Conditions de Vente
The Sales Conditions are also available in English.
Introduction
Cet achat est régi par les Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous et est régi par la loi norvégienne.
Ces lois sont disponibles (en norvégien) sur http://www.lovdata.no.
ZACHARIASEN CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Dernière mise à jour : avril 2020
1. Contrat
Le contrat comprend les présentes conditions de vente, les informations fournies dans le processus de commande et toutes les conditions spécifiquement convenues. En cas de conflit entre ces informations, la priorité est accordée à ce qui a été spécialement convenu entre les parties, tant que cela n’est pas contraire à la législation.
En outre, le contrat sera complété par les dispositions légales appropriées régissant l’achat de biens entre commerçants et consommateurs.
2. Les parties
La marque A Cup of French est détenue et exploitée par ZACHARIASEN CONSULTING et est déposée à l’Office Norvégien de la Propriété Intellectuelle PATENTSTYRET sous le numéro 302549.
Le Vendeur est : ZACHARIASEN CONSULTING
adresse : Underhaugsveien 2A, 1358 Jar, Norway
email : [email protected]
tel : +4795746957
enregistré au Registre des Entreprises Norvégien de Brøynnøysund sous le numéro 986 573 402
et désigné ci-après le Vendeur
L’Acheteur est le consommateur qui passe la commande et est désigné ci-après l’Acheteur.
3. Prix
Le prix indiqué pour le bien et les services est le prix total à payer par l’Acheteur.
Ce prix comprend toutes les taxes et frais supplémentaires.
Tous les éventuels frais de paiement ou frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur n’est pas responsable des frais encourus dans le pays de l’acheteur.
Tous les prix sont indiqués en euros.
4. Conclusion du contrat
Le contrat lie les deux parties dès que l’Acheteur a envoyé la commande au Vendeur.
Cependant, les parties ne sont pas liées par le contrat s’il y a des fautes de frappe ou d’orthographe dans l’offre du Vendeur, dans le processus de commande de la boutique en ligne ou dans la commande de l’Acheteur, et que l’autre partie a réalisé ou aurait dû se rendre compte qu’une telle erreur était présente.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal.
Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant indiqué.
6. Livraison
Après paiement, un/des fichier(s) PDF ou un lien pour télécharger le fichier numérique sera envoyé à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur au moment de la commande.
Le Vendeur n’assume aucune responsabilité si l’e-mail n’est pas reçu en raison de données fausses ou inexactes fournies par l’Acheteur, ou pour des raisons indépendantes du Vendeur.
La livraison a eu lieu une fois que l’Acheteur ou son représentant a téléchargé le contenu numérique ou pris possession de l’article.
7. Transfert de risques
Le risque du produit est assumé par l’Acheteur dès que celui-ci ou son représentant a été livré, conformément à la section 6.
8. Accessibilité
Le Vendeur ne peut garantir un accès illimité au contenu numérique téléchargeable. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de maintenir et de stocker une copie des ressources téléchargeables sur son appareil pour garantir un accès futur.
Si l’Acheteur paie pour l’accès à une ressource sous forme de vidéo en streaming ou d’autres formats qui ne peuvent pas être téléchargés, la licence expire dès que le Vendeur ferme son site Internet ou pour une raison quelconque met fin à ses activités.
9. Droit de rétractation
Le présent contrat est exempté du droit de rétractation.
Conformément au § 22 du Droit de Rétractation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, à condition que la livraison ait commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est plus applicable dès que le contenu numérique est téléchargé / diffusé.
10. Délais et défaut de livraison
Si le Vendeur ne livre pas l’article ou le livre en retard selon les termes du contrat, et que cela n’est pas dû à l’Acheteur ou à des conditions dûes à l’Acheteur, l’Acheteur peut, conformément au chapitre 5 de la Loi sur les Achats des Consommateurs, différer son paiement, exiger l’exécution du contrat, résoudre le contrat et / ou demander une compensation au Vendeur, selon les circonstances appropriées.
Pour les demandes de recours en cas de rupture de contrat, un avis doit être donné par écrit à des fins de documentation (par exemple par e-mail).
Exécution du contrat
L’Acheteur peut confirmer l’achat et exiger les prestations du Vendeur. L’Acheteur ne peut cependant pas exiger les prestations s’il existe un cas de force majeure que le Vendeur ne peut pas surmonter, ou si les prestations entraîneraient pour le Vendeur un désavantage ou des dépenses disproportionnées par rapport à l’intérêt de l’Acheteur pour les prestations.
Si ces empêchements devaient être supprimés dans un délai raisonnable, cependant, l’Acheteur peut exiger les prestations.
L’Acheteur perd son droit d’exiger les prestations s’il attend trop longtemps pour faire sa réclamation.
Résolution du contrat
Si le Vendeur ne livre pas l’article à la date fixée pour la livraison, l’Acheteur doit demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas l’article dans le délai supplémentaire, l’Acheteur peut annuler l’achat.
L’Acheteur peut toutefois annuler immédiatement l’achat si le Vendeur refuse de livrer l’article. Cela vaut également pour les cas où la livraison à la date convenue a été un facteur décisif dans la conclusion du contrat, ou si l’Acheteur a informé le Vendeur que le délai de livraison était un facteur décisif.
Si l’article est livré après le délai supplémentaire fixé par l’Acheteur ou après le délai de livraison qui a été déterminant dans la conclusion du contrat, la résolution du contrat doit être invoquée dans un délai raisonnable après que l’Acheteur a été informé de la livraison.
Compensation
L’Acheteur peut exiger une compensation pour les pertes subies du fait du retard.
Cependant, cela ne s’applique pas aux cas dans lesquels le Vendeur peut affirmer que le retard est dû à des faits indépendants de sa volonté, qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui n’auraient pas pu être évités ou dont les conséquences n’auraient pas pu être surmontées.
11. Produits défectueux
Si l’article est défectueux, l’Acheteur doit informer le Vendeur qu’il souhaite faire une réclamation dans un délai raisonnable après que le défaut a été découvert ou aurait dû être découvert.
L’Acheteur est considéré comme ayant donné un préavis à temps si cela se produit dans les deux mois après la découverte du défaut ou après qu’il aurait dû être découvert. Une réclamation peut être effectuée au plus tard deux ans après la prise de possession de l’article par l’Acheteur. Si l’article ou des parties de celui-ci doivent durer considérablement plus de deux ans, ce délai est porté à cinq ans.
Si l’article présente un défaut et que cela n’est pas dû à l’Acheteur ou à des conditions dûes à l’Acheteur, l’Acheteur peut, conformément au chapitre 6 de la Loi sur les Achats des Consommateurs, différer le paiement, choisir entre réparation et remplacement, exiger une réduction de prix, exiger la résolution du contrat et / ou exiger une compensation du Vendeur, selon les circonstances appropriées.
Un avis doit être donné par écrit au Vendeur.
Réparation ou remplacement
L’Acheteur peut choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d’un article équivalent. Le Vendeur peut toutefois s’opposer à la réclamation de l’Acheteur si la réalisation de la réclamation est impossible ou entraîne des dépenses déraisonnables pour le Vendeur. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. En règle générale, le Vendeur n’a pas le droit de faire plus de deux tentatives pour remédier au même défaut.
Réduction
L’Acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée si le produit n’est pas réparé ou remplacé. Cela signifie que la relation entre le prix réduit et le prix initialement convenu correspond à la relation entre la valeur de l’article en état défectueux et la condition selon le contrat d’origine. Si des circonstances particulières le justifient, la réduction de prix peut plutôt correspondre à l’impact du défaut sur l’Acheteur.
Résolution du contrat
Si l’article n’est pas réparé ou remplacé, l’Acheteur peut également annuler l’achat dans les cas où le défaut n’est pas immatériel.
12. Droits du Vendeur en cas de rupture de contrat par l'Acheteur
Si l’Acheteur ne paie pas ou ne remplit pas autrement ses obligations conformément au contrat et / ou à la loi, et que cela ne soit pas dû au Vendeur ou à des conditions dûes au Vendeur, le Vendeur peut, conformément aux règles du chapitre 9 de la Loi sur les Achats des Consommateurs, suspendre la vente, exiger l’exécution du contrat, résoudre le contrat et demander une compensation à l’Acheteur, selon les circonstances appropriées.
Le Vendeur peut également, selon les circonstances appropriées, facturer des intérêts pour retard de paiement, des frais de recouvrement et des frais raisonnables pour les marchandises non collectées.
Exécution
Si l’Acheteur ne paie pas, le Vendeur peut confirmer l’achat et exiger que l’Acheteur paie le montant de la somme due.
Si l’article n’est pas livré, le Vendeur perdra son droit s’il attend trop longtemps pour faire la réclamation.
Résolution du contrat
En cas de non-paiement important ou de tout autre manquement important de l’Acheteur, le Vendeur peut résoudre le contrat.
Cependant, le Vendeur ne peut pas résoudre le contrat après le règlement de l’achat.
Le Vendeur peut également résoudre le contrat si l’Acheteur ne paie pas dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le Vendeur.
Intérêts liés au paiement tardif / aux frais de recouvrement
Si l’Acheteur ne paie pas le montant de l’achat spécifié dans le contrat, le Vendeur pourra facturer
les intérêts sur le montant de l’achat conformément à la loi relative aux intérêts de retard.
Dans le cas où le paiement n’est pas effectué, la dette peut être envoyée à une société de recouvrement après qu’un avertissement a été émis, et l’Acheteur peut alors être tenu responsable des frais conformément à la loi relative au recouvrement de créances.
Frais pour articles non prépayés et non collectés
Si l’Acheteur ne parvient pas à récupérer les marchandises non prépayées, le Vendeur peut facturer des frais à l’Acheteur. Les frais couvrent au maximum les frais réels du Vendeur pour la livraison de l’article à l’Acheteur.
Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être facturés de ces frais.
13. Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits.
14. Données personnelles
Le Vendeur est la partie responsable du traitement des données personnelles collectées. Sauf accord contraire de l’Acheteur, le Vendeur ne peut obtenir et stocker que les données personnelles nécessaires au Vendeur pour accomplir ses tâches, conformément au contrat.
Les données personnelles de l’Acheteur ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour que le Vendeur remplisse le contrat avec l’Acheteur, ou dans les cas où la loi l’exige.
En achetant un produit A Cup of French, l’Acheteur accepte de se conformer aux termes de la Politique de Confidentialité, consultable en cliquant sur le lien.
15. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site, tel que les marques, noms de domaines, textes, images, dessins, graphiques ou vidéos, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces contenus pour quelque motif que ce soit sont strictement interdits.
L’utilisation de tout produit acheté sur le site A Cup of French est soumis aux termes d’un Contrat de Licence, consultable en cliquant sur le lien.
16. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées au Vendeur dans un délai raisonnable conformément aux sections 10 et 11.
Les parties doivent tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
En cas d’échec, l’Acheteur peut contacter le Conseil des Consommateurs de Norvège pour une médiation.
Le Conseil des Consommateurs peut être contacté au (+47) 23 400 500 ou sur http://www.forbrukerradet.no.
Le portail des plaintes de la Commission européenne peut également être utilisé si vous souhaitez déposer une plainte. Cela est particulièrement pertinent si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE.
La plainte peut être déposée ici : http://ec.europa.eu/odr